Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce
(non amendé)

PREAMBULE de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce

PARTIE I Dispositions générales et principes fondamentaux

PARTIE II Normes concernant l'existence, la portée et l'exercice des droits de propriété intellectuelle

1. Droit d'auteur et droits connexes

2. Marques de fabrique ou de commerce

3. Indications géographiques

4. Dessins et modèles industriels

5. Brevets

6. Schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés

7. Protection des renseignements non divulgués

8. Contrôle des pratiques anticoncurrentielles dans les licences contractuelles

PARTIE III Moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle

1. Obligations générales

2. Procédures et mesures correctives civiles et administratives

3. Mesures provisoires

4. Prescriptions spéciales concernant les mesures à la frontière

5. Procédures pénales

PARTIE IV Acquisition et maintien des droits de propriété intellectuelle et procédures inter partes y relatives

PARTIE V Prévention et règlement des différends

PARTIE VI Dispositions transitoires

PARTIE VII Dispositions institutionnelles; dispositions finales