Des Membres adoptent des arrangements provisoires en vue de mettre en vigueur l'Accord sur le commerce électronique

COMMUNIQUÉ DE PRESSE CONJOINT

ADOPTION DE L'ACCORD DE L'OMC SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE AVEC DES ARRANGEMENTS PROVISOIRES

Publié conjointement par le Département des affaires étrangères et du commerce de l'Australie; le Ministère des affaires étrangères du Japon; le Ministère de l'économie, du commerce et de l'industrie du Japon; et le Ministère du commerce et de l'industrie de Singapour

28 mars 2026 

1. Soixante-six Membres de l'OMC, représentant environ 70% du commerce mondial, ont adopté un processus clair et immédiat pour mettre en ouvre le premier ensemble de règles mondiales de référence du monde en matière de commerce numérique, à la quatorzième Conférence ministérielle de l'OMC (CM14) le 28 mars 2026.
2. Les arrangements provisoires, qui ont été adoptés par les 66 Membres de l'OMC participants, permettraient de mettre en vigueur l'Accord de l'OMC sur le commerce électronique, tout en continuant de travailler à son incorporation dans le cadre juridique des règles de l'Organisation.
3. S'exprimant à l'occasion de cet événement, la Directrice générale de l'OMC, Ngozi Okonjo-Iweala, a dit ce qui suit: "Le commerce numérique est un domaine passionnant à explorer pour stimuler la croissance économique et la création d'emplois. En faisant avancer la mise en ouvre de l'Accord sur le commerce électronique, les économies participantes contribuent à établir un cadre réglementaire commun susceptible de réduire les coûts et d'ouvrir de nouvelles perspectives. Elles démontrent également que le système commercial multilatéral est en mesure de répondre, et répond déjà, aux nouveaux défis et à l'évolution de la situation économique. Il est essentiel de poursuivre la coopération pour faire en sorte que le commerce numérique reste ouvert et prévisible, et que ses avantages soient partagés entre les économies quel que soit leur niveau de développement."
4. Cette avancée marque une étape majeure. Dans un contexte où les transactions numériques représentent plus de 60% du PIB mondial, il est urgent de mettre en ouvre des règles mondiales sur le commerce numérique qui permettent aux entreprises et aux consommateurs de tirer parti de ses avantages ⁽¹⁾. Les études de l'OMC et de l'OCDE montrent que la non-application de l'Accord sur le commerce électronique représente un manque à gagner commercial de159 milliards d'USD par an ⁽²⁾.
5. L'Accord sur le commerce électronique renforcera considérablement la stabilité et la prévisibilité pour les entreprises et les consommateurs du monde entier. Il créera de nouvelles possibilités pour les micro, petites et moyennes entreprises en réduisant les obstacles réglementaires et en améliorant l'accès aux marchés mondiaux. Reconnaissant l'importance d'une croissance inclusive, l'Accord sur le commerce électronique aidera aussi les pays en développement Parties et les pays les moins avancés Parties grâce à des périodes de mise en ouvre flexibles, à une assistance technique et à des initiatives au titre du Cadre pour le renforcement des capacités.
6. En outre, la mise en ouvre de l'Accord sur le commerce électronique démontre que l'OMC reste une plate-forme essentielle pour l'élaboration de règles commerciales modernes et le traitement de questions urgentes en matière de politique commerciale à un moment critique pour le commerce mondial et le système commercial multilatéral.
7. Les 66 Membres de l'OMC vont maintenant poursuivre leurs procédures internes respectives. L'Accord sur le commerce électronique entrera en vigueur, pour les Membres qui l'auront accepté, après que 45 Membres auront déposé leur instrument d'acceptation.
8. Parallèlement, les 66 Membres de l'OMC réaffirment leur engagement d'ouvrer à l'incorporation de l'Accord sur le commerce électronique dans le cadre juridique des règles de l'Organisation et continueront de dialoguer avec tous les Membres de l'OMC et de les encourager à y accéder. S'il était mis en ouvre par tous les Membres de l'OMC, l'Accord sur le commerce électronique ferait augmenter le PIB mondial de 8 700 milliards d'USD d'ici à 2040, et, selon les prévisions, les économies à faible revenu et à revenu intermédiaire de la tranche inférieure en retireraient les avantages les plus importants ⁽³⁾.
9. La Ministre chargée des relations commerciales et Ministre de la durabilité et de l'environnement de Singapour, Grace Fu, a dit ce qui suit: "Singapour se félicite de cette étape décisive. La mise en ouvre rapide des mêmes règles en matière de commerce numérique par 66 Membres créera des possibilités pour nos populations et nos entreprises dans l'économie numérique. Cette réalisation renforce également le rôle indispensable de l'OMC dans le système commercial multilatéral. Nous poursuivrons nos efforts en vue de l'incorporation de l'Accord sur le commerce électronique dans le cadre juridique de l'OMC, et nous invitons un plus grand nombre de Membres de l'OMC à s'associer à l'Accord pour en maximiser l'impact."
10. Le Ministre adjoint aux affaires étrangères et au commerce de l'Australie, Matt Thistlethwaite, a dit ce qui suit: "L'Australie est fière de jouer un rôle moteur, aux côtés de Singapour et du Japon, dans le lancement du premier ensemble de règles sur le commerce numérique de portée mondiale. Les arrangements que nous annonçons aujourd'hui apporteront des avantages tangibles à nos entreprises et à nos consommateurs, et aideront les pays en développement à partager pleinement les avantages offerts par l'économie numérique."
11. Le Ministre des affaires étrangères du Japon, Motegi Toshimitsu, a dit ce qui suit: "Le Japon, en tant que coorganisateur, se félicite vivement, avec un nombre remarquable de coauteurs, de l'adoption des arrangements provisoires concernant l'Accord sur le commerce électronique. Cette initiative contribuera à promouvoir le commerce numérique mondial, dont le poids ne cesse de croître, illustrera l'importance de la fonction d'élaboration de règles de l'OMC et renforcera le système commercial multilatéral. Le Japon continuera de jouer un rôle de premier plan en vue de l'incorporation de cet Accord dans l'Accord sur l'OMC."
12. Le Ministre d'État de l'économie, du commerce et de l'industrie du Japon, Yamada Kenji, a dit ce qui suit: "Il s'agit d'une étape historique dans la mise en ouvre de règles régissant le commerce numérique au niveau mondial, qui marque également une réussite pour la fonction d'élaboration de règles de l'OMC dans un format plurilatéral. Le Japon est honoré d'y avoir contribué en tant que coorganisateur. L'Accord sur le commerce électronique devrait renforcer la prévisibilité pour les entreprises et réduire les coûts de l'activité commerciale."
13. Le Ministre du commerce international du Canada, Maninder Sidhu, a dit ce qui suit: "La mise en place des arrangements provisoires de l'Accord sur le commerce électronique constitue une étape majeure pour le commerce numérique mondial. Je me réjouis de voir se dessiner une voie à suivre pour une initiative plurilatérale conçue et négociée à l'OMC, qui vise à apporter une certitude et une stabilité indispensables aux consommateurs et aux entreprises."
14. Le Ministre du commerce de la Chine, Wang Wentao, a dit ce qui suit: "L'Accord de l'OMC sur le commerce électronique établit des règles mondiales pour le commerce numérique, qui permettront de promouvoir efficacement une croissance numérique plus inclusive et plus durable. La Chine soutient la mise en ouvre rapide de l'Accord et espère que l'OMC pourra jouer un rôle plus important dans la définition des règles régissant le commerce numérique à l'avenir."
15. Le Ministre du commerce extérieur du Costa Rica, Manuel Tovar Rivera, a dit ce qui suit: "Le Costa Rica célèbre cette réalisation sans précédent, qui accroît les possibilités de participer à l'économie numérique pour nos pays, contribue à réduire la fracture numérique et profite aux entreprises et aux consommateurs dans toute notre région."
16. Le Commissaire au commerce et à la sécurité économique de l'Union européenne (UE), Maros Sefcovic, a dit ce qui suit: "La mise en ouvre intérimaire de l'Accord sur le commerce électronique marque une avancée importante vers l'instauration d'un environnement plus ouvert, prévisible et fiable pour le commerce numérique. Dans une économie mondiale de plus en plus numérisée, ces règles internationales communes aideront les entreprises et les consommateurs - dans les pays développés comme dans les pays en développement - à participer pleinement au commerce numérique mondial."
17. Le Ministre du commerce, de l'industrie, de l'intégration régionale et de l'emploi de la Gambie, Mod K Ceesay, a dit ce qui suit: "L'Accord sur le commerce électronique est une étape tournée vers l'avenir visant à mettre le commerce numérique au service du développement durable. Pour la Gambie, il favorise l'innovation, élargit les possibilités pour nos entreprises et renforce la collaboration avec les partenaires qui se sont engagés à mettre en place une économie numérique équitable, transparente et inclusive pour l'avenir."
18. Le Directeur général du Département des négociations commerciales et de la coopération économique de la République démocratique populaire lao (RDP lao), Saysana Sayakone, a dit ce qui suit: "La RDP lao se félicite de la mise en place des arrangements provisoires de l'Accord sur le commerce électronique qui marque une étape importante pour le commerce numérique mondial. L'Accord sur le commerce électronique peut aider les Membres en développement et les PMA Membres à tirer parti du commerce électronique, à élargir leurs débouchés de marché et contribuer à montrer combien l'OMC reste pertinente dans une économie numérique en constante évolution."
19. Le Ministre des affaires étrangères, de l'intégration régionale et du commerce international de Maurice, Dhananjay Ramful, a dit ce qui suit: "Maurice salue l'Accord de l'OMC sur le commerce électronique comme une étape majeure pour ce qui est de favoriser l'inclusion numérique, de réduire la fracture numérique et de donner aux pays en développement et aux petites économies les moyens de participer pleinement et à l'économie numérique mondiale et d'y prospérer."
20. Le Vice-Ministre du commerce extérieur et du tourisme du Pérou, César Augusto Llona Silva, a dit ce qui suit: "Le Pérou se félicite de pouvoir commencer à travailler en étroite collaboration avec les coauteurs de l'Accord en vue de son entrée en vigueur intérimaire, et reconnaît qu'il est important de faire progresser son incorporation dans l'Annexe 4 de l'OMC."
21. Le Sous-Secrétaire des Philippines, Allan P. Gepty, a dit ce qui suit: "Pour les Membres en développement comme les Philippines, l'Accord sur le commerce électronique offre un cadre utile pour soutenir la participation des MPME au commerce mondial en renforçant la confiance et en améliorant la connectivité numérique. Les arrangements provisoires marquent une étape importante vers l'instauration de règles prévisibles et modernes en matière de commerce numérique et leur intégration dans le cadre de l'OMC."
22. La Secrétaire d'État de la Suisse, Helene Budliger Artieda, a dit ce qui suit: "L'Accord sur le commerce électronique marque une étape importante pour l'OMC. Il promeut la confiance, la transparence et l'interopérabilité dans le domaine numérique. La Suisse est fière de soutenir un résultat qui réduit les obstacles, encourage l'innovation et permet aux entreprises de toutes tailles de participer en toute confiance aux marchés numériques mondiaux."
23. Le Ministre du commerce extérieur des Émirats arabes unis (É.A.U.), M. Thani Bin Ahmed Alzeyoudi, a dit ce qui suit: "L'Accord sur le commerce électronique représente notre réponse collective aux réalités numériques qui redéfinissent le commerce moderne. Il renforce la pertinence de l'OMC et offre des avantages concrets à nos entreprises et à nos consommateurs. Les É.A.U. encouragent vivement les Membres de l'OMC à adhérer à l'Accord sur le commerce électronique et à approuver son incorporation dans l'Annexe 4."
24. Le Secrétaire d'État aux affaires et au commerce du Royaume-Uni, Peter Kyle, a dit ce qui suit: "Grâce à ce premier accord mondial sur le commerce numérique, les échanges commerciaux seront moins coûteux, plus rapides et plus sûrs pour les entreprises du monde entier. Le Royaume-Uni est fier d'avoir joué un rôle dans cette étape clé, qui rendra l'OMC plus pertinente, plus souple et plus accessible et apportera plus de certitude et de perspectives à nos entreprises."

Pièce jointe: Fiche d'information sur l'Accord sur le commerce électronique

Pièce jointe: Déclaration sur les arrangements provisoires concernant l'Accord sur le commerce électronique

Notes de bas de page

1. Commission européenne (n.d.), Digital Trade Agreements, disponible à l'adresse suivante: https://policy.trade.ec.europa.eu/help-exporters-and-importers/accessing-markets/goods-and-services/digital-trade/digital-trade-agreements_en Retour au texte
2. Bekkers, López-González and So (23 septembre 2025), Great Expectations: Quantifying the Potential Impact of the WTO Agreement on E-commerce, disponible à l'adresse suivante: https://www.wto.org/english/res_e/reser_e/ersd202506_e.pdf Retour au texte
3. Bekkers et al., (2025). Retour au texte