Rôle de la propriété intellectuelle (PI) et droit et politique de la concurrence

Amy Dietterich, Directrice de la Division des défis mondiaux de l'OMPI, a prononcé une allocution liminaire. Elle a encouragé les participants à se demander comment le droit de la concurrence et les outils politiques, associés à des systèmes sanitaires réglementaires forts, à des cadres de PI équilibrés, et aux règles du commerce international peuvent promouvoir l'accès en temps voulu et équitable à des solutions sanitaires abordables tout en stimulant l'innovation dans le secteur pharmaceutique. Par ailleurs, elle a remercié l'OMS et l'OMC de la collaboration qu'elles entretiennent de longue date dans le cadre de la coopération trilatérale, qui examine des questions essentielles à la confluence de la santé publique, de la PI et du commerce.

Antony Taubman, Directeur de la Division de la propriété intellectuelle, des marchés publics et de la concurrence à l'OMC, a insisté sur la nécessité de disposer d'un régime de PI et d'une politique de la concurrence robustes à titre d'outils politiques complémentaires essentiels pour traiter efficacement les difficultés de santé publique. Les données d'expérience recueillies récemment dans divers cadres internes ont constitué un bon point de départ pour un apprentissage commun précieux.

L'intervenant a fait observer que l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) de l'OMC nouait des liens directs entre la PI et le droit et la politique de la concurrence et définissait la portée des mesures et solutions concrètes de coopération. Il a évoqué une publication conjointe OMPI — OMC dans laquelle était analysée la relation entre la PI et la politique de la concurrence et qui faisait apparaître les tendances actuelles en ce qui concernait l'établissement, par les Membres pays en développement, de cadres de la concurrence, ce qui ménageait une certaine marge pour dialoguer sur la façon d'appliquer les principes généraux de la politique de la concurrence en pratique.

Erika Dueñas, Responsable technique à la Division de l'accès aux médicaments et aux produits de santé (OMS) a souligné que le droit et la politique de la concurrence étaient autant d'instruments dont disposaient les gouvernements pour remédier aux préoccupations de santé publique, lutter contre les pratiques anticoncurrentielles, promouvoir un accès opportun et d'un prix abordable aux technologies médicales et favoriser l'innovation. En outre, elle a attiré l'attention sur la publication du PNUD actualisée récemment,qui contient des éclaircissements sur les tendances observées en matière de respect du droit de la concurrence ces dernières années, au cours desquelles les autorités chargées de la concurrence ont multiplié les enquêtes et renforcé la mise en application dans le secteur pharmaceutique et le secteur des technologies de la santé.

Giovanni Napolitano, Directeur de la Division de la propriété intellectuelle et de la politique de la concurrence de l'OMPI, a modéré le webinaire. Il a insisté sur la nature multidimensionnelle du secteur pharmaceutique et a souligné que les effets systémiques de l'action de promotion menée par les autorités chargées de la concurrence pouvaient abaisser les coûts de la santé.

Principaux points à retenir

Le webinaire a été l'occasion de mettre en avant l'importance du droit et de la politique de la concurrence à l'appui de l'innovation et de l'accès dans le secteur pharmaceutique et la nécessité de renforcer la collaboration entre toutes les parties prenantes.

Des experts venus des États Membres, du secteur privé et de la société civile ont souligné qu'il était nécessaire de disposer de processus réglementaires stricts pour mettre au jour rapidement et en toute sécurité de nouveaux traitements sur les marchés. Les discussions ont mis en avant plusieurs points essentiels qui sont déterminants pour améliorer l'accès aux médicaments et favoriser l'innovation.

Certains participants ont insisté sur l'importance d'un régime de PI équilibré pour promouvoir la recherche et l'échange de connaissances, tandis que d'autres ont fait observer que les brevets généraux et le manque d'accès au savoir-faire pouvaient limiter la concurrence qu'apportaient les médicaments génériques. Il a été suggéré d'avoir recours à des examens de brevets poussés et à des licences obligatoires pour renforcer la concurrence et l'abordabilité. La production intérieure et des pratiques saines en matière de marchés publics ont aussi été mises en lumière.

De manière générale, les participants ont souligné la fonction qu'avait le commerce international s'agissant de garantir l'égalité d'accès aux technologies de santé. Enfin, une approche équilibrée qui tient compte de l'abordabilité, de l'innovation et de la concurrence a été jugée nécessaire pour améliorer l'accès aux produits médicaux. À cette fin, il importe au plus haut point que les instances chargées de la santé et de la PI et les autorités chargées de la concurrence coopèrent.

Une étude de cas a été présentée au sujet des points d'intersection entre la PI et la concurrence sur un marché pharmaceutique national. Elle a recensé les possibilités de renforcement de collaboration entre les autorités sanitaires, les autorités chargées de la concurrence et les offices de propriété intellectuelle. Les participants ont appelé l'attention sur des points d'intérêt déterminants, à savoir la simplification des procédures d'approbation des médicaments génériques et l'amélioration de la communication interinstitutions. Il ressortait en outre de l'étude que le droit de la concurrence et la propriété intellectuelle avaient des rôles complémentaires, ce qui indiquait que le renforcement de la coopération entre ces deux pôles pouvait rendre le secteur pharmaceutique plus efficace et innovant.

L'enregistrement vidéo du webinaire, l'ordre du jour et les biographies des intervenants et des modérateurs sont disponibles sur la page de l'activité.

Partenariat trilatéral OMS, OMPI et OMC

Les secrétariats de l'OMS, de l'OMPI et de l'OMC organisent des activités de renforcement des capacités sur des questions actuelles pour améliorer la circulation d'informations actualisées sur l'innovation et l'accès aux technologies sanitaires. L'objectif des ateliers et des webinaires de la coopération trilatérale est de renforcer les capacités du droite et des décideurs et des experts des Membres en favorisant l'accès aux savoirs, aux données et aux faits et d'approfondir les discussions sur des questions essentielles à la croisée des chemins entre la santé publique, la propriété intellectuelle et le commerce.

Les Membres qui souhaitent obtenir un soutien pour remédier à leurs besoins de technologies médicales sont invités à utiliser la plate-forme d'assistance technique trilatérale. Cette plate-forme est un guichet unique qui met a` disposition toute l'expertise des trois organisations et d'autres partenaires, pour répondre à une large gamme de questions concernant l'interface entre la santé, le commerce et la PI, y compris la prévention de la pandémie, la préparation et la réponse.