Autres procédures de règlement des différends

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Introduction

Autre processus juridictionnels au titre du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends

Ce lien ouvre une section du guide de l'OMC "Module de formation au système de règlement des différends".

Bons offices, conciliation et médiation

Au titre de l'article 5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends (Mémorandum d'accord), les bons offices, la conciliation et la médiation sont des procédures qui sont ouvertes volontairement si les parties au différend en conviennent ainsi.

Dans le cadre d'un différend soumis par un pays en développement Membre contre un pays développé Membre conformément à l'article 3:12 du Mémorandum d'accord, le plaignant peut choisir de recourir aux bons offices, à la conciliation ou à la médiation dans les conditions particulières énoncées dans la Décision du GATT du 5 avril 1966 (IBDD du GATT, S14/19).

• Voir le rapport du Directeur général sur l'utilisation de ses bons offices dans les différends Communautés européennes - Régime applicable à l'importation de bananes (Colombie) (DS361) et Communautés européennes - Régime applicable à l'importation de bananes (Panama) (DS364) (conformément à l'article 3:12 du Mémorandum d'accord).

Arbitrage au titre de l'article 25

Au titre de l'article 25 du Mémorandum d'accord, les parties à un différend peuvent recourir à un arbitrage en tant qu'autre moyen de règlement ou en complément du processus juridictionnel des groupes spéciaux et de l'Organe d'appel. Elles doivent s'entendre sur le recours à l'arbitrage. Si elles en décident ainsi, les parties peuvent s'écarter des procédures normales du Mémorandum d'accord et convenir des règles et procédures qu'elles jugent appropriées pour l'arbitrage, y compris pour le choix des arbitres.

Arrangement multipartite concernant une procédure arbitrale d'appel provisoire (AMPA)

Un groupe de Membres de l'OMC sont parties à l'AMPA, un mécanisme d'appel de substitution fondé sur la disposition de l'article 25 du Mémorandum d'accord relative à l'arbitrage, qui vise à permettre un examen des rapports des groupes spéciaux en l'absence d'un Organe d'appel opérationnel.

L'AMPA a été conclu par ses 18 Membres participants originels en avril 2020. Actuellement, sont parties à l'AMPA les Membres de l'OMC suivants: Australie; Bénin; Brésil; Canada; Chili; Chine; Colombie; Costa Rica; Équateur; Guatemala; Hong Kong, Chine; Islande; Japon; Macao, Chine; Malaisie; Mexique; Monténégro; Nicaragua; Norvège; Nouvelle-Zélande; Pakistan; Paraguay; Pérou; Philippines; Royaume-Uni; Singapour; Suisse; Ukraine; Union européenne; Uruguay et Viet Nam.

Les notifications des participants à l'AMPA sont peuvent être consultées ici.

Décisions arbitrales au titre de l'article 25

• Décisions arbitrales au titre de l'AMPA
  • DS591
  • DS611
• Autres décisions arbitrales au titre de l'article 25
  • DS160
  • DS583

Solutions mutuellement convenues

Le Mémorandum d'accord privilégie le règlement par les parties de leurs différends au moyen de solutions mutuellement convenues (article 3:7 du Mémorandum d'accord). Si la question a été formellement soulevée dans une demande de consultations , la solution mutuellement convenue doit être notifiée à l'ORD et aux Conseils et Comités compétents.